C’est la loi d’Orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires, dite Loi Voynet, qui crée les Conseils de développement, en 1999. Elle fixe le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les structures intercommunales (Métropole, Communauté urbaine, ou d’agglomération), doivent obligatoirement créer un Conseil de Développement ; Ce seuil est aujourd’hui de 50 000 habitants.. Ils sont confirmés et renforcés, en 2014 et 2015, par les lois MAPTAM et NOTRe.L’article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales constitue le cadre de référence des conseils de développement : il s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale. L’article L5211-11-2 s’applique à tous les établissements publics de coopération intercommunale : il prévoit un débat et une délibération sur les modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population aux politiques publiques, après le renouvellement des exécutifs intercommunaux.

Le Conseil de développement de Bourges Plus a été créé en 2004 ; cette mandature a débuté mars 2021.